Article (Décret no 96-631 du 8 juillet 1996 modifiant le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)
Art. 2. - A l'article 13 du même décret, les mots : « Les commissaires de police ayant atteint au moins le 6e échelon et comptant au 31 décembre de l'année pour laquelle le tableau est dressé au moins sept ans de services effectifs en qualité de titulaire » sont remplacés par les mots : « Les commissaires de police comptant au 31 décembre de l'année pour laquelle le tableau est dressé au moins sept ans de services effectifs en qualité de titulaire dans le grade de commissaire de police ».