Article (Arrêté du 5 juillet 1996 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,50 p. 100 Octobre 2001)
Art. 5. - Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués,
selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.