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Article (Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle)

Article (Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle)

Art. 3. - Le projet de budget de chaque exercice et, le cas échéant, les modifications pouvant lui être apportées en cours d'exercice sont soumis à l'examen du contrôleur d'Etat quinze jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'article R. 411-9 du code de la propriété intellectuelle.