Article (Décret no 97-847 du 16 septembre 1997 portant virement de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des autorisations de programme et des crédits de paiement de 83 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.