Article (Décret du 6 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux concernant l'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 154 entre Evreux (P.R. 1) et Nonancourt (P.R. 28), dans le département de l'Eure, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Grossoeuvre, Guichainville, La Madeleine-de-Nonancourt, Prey et du Vieil-Evreux et conférant le caractère de route express à cette même liaison)
Art. 7. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.