Article (Décret du 6 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la route nationale 134 à Etsaut (Pyrénées-Atlantiques))
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.