Article (Décret no 95-1274 du 7 décembre 1995 relatif au commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet)
Art. 2. - L'aménagement, l'entretien de l'utilisation des résidences présidentielles de Marly-le-Roi (pavillon de chasse, pavillon du garde et leurs parties encloses) et de Rambouillet (château et petits parcs : jardins français et jardin dit « du Président », les quinconces, les canaux et les allées) demeurent placés sous l'autorité de la présidence de la République.