Article (Arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la Commission nationale des abattoirs)
Article (Arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la Commission nationale des abattoirs)
Art. 5. - Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.