Article (Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 24 avril 1972 relatif aux conditions d'application, aux agents contractuels du ministère de l'économie et des finances en service à l'étranger, des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret no 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger)
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 24 avril 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
« Les majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge sont déterminées selon les coefficients du groupe II pour les agents des catégories A et B et du groupe III pour les autres agents. »