Article (LOI no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages (1))
Art. 6. - Avant le 1er juin 1997, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi et sur ses conséquences en matière d'évolution du prix des fermages.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.