Article (Décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)
Art. 3. - Un arrêté du ministre de l'économie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent; il précise notamment:
- les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation;
- les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret;
- le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats;
- le montant et la nature des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat;
- l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois ainsi qu'en moyenne sur le mois.