Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale)
Art. 5. - Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 4 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction des retraites est composée: 1o Du bureau des régimes de base de retraite (3 A): il est chargé de définir les perspectives d'évolution et d'élaborer la réglementation du régime général de retraite, des régimes de retraite des artisans, industriels et commerçants et des régimes particuliers (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte,
régime local d'Alsace-Moselle); il élabore la réglementation du minimum vieillesse et de l'assurance veuvage; il assure la tutelle technique des organismes et la coordination des régimes qui relèvent de sa compétence. Il exerce la tutelle sur l'action sociale des caisses de non-salariés;
2o Du bureau des régimes spéciaux (3 B): il est chargé de définir les perspectives d'évolution et d'élaborer la réglementation des régimes spéciaux pour tous les riques couverts par ces régimes, y compris la réglementation relative à leur champ d'application, à leur financement et à leur organisation; il assure la tutelle des organismes nationaux chargés de la gestion des régimes des agents des fonctions publiques, des agents du secteur ......................................................
de Paris, Comédie-Française), des régimes spéciaux de salariés du secteur privé (mineurs, clercs de notaire), du régime des ministres du culte et membres des congrégations religieuses; il est chargé de la coordination des régimes relevant de sa compétence avec les autres régimes;
3o Du bureau des régimes professionnels (3 C): il définit les perspectives d'évolution et élabore la réglementation relative à la retraite des professions libérales; il élabore ces perspectives et la réglementation pour la retraite complémentaire et supplémentaire des salariés et des non-salariés et concourt à ce titre à l'élaboration du droit de la protection sociale complémentaire; il est chargé de l'extension et de l'élargissement des accords interprofessionnels et professionnels de retraite; il approuve les statuts et règlements des institutions de retraite complémentaire et supplémentaire et assure le suivi financier de leurs comptes; il participe à la surveillance des institutions de retraite supplémentaire; il exerce les pouvoirs de l'Etat sur les régimes complémentaires de non-salariés; il assure la fonction d'administrateur de l'Ircantec et de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.); il participe à la protection des personnes âgées dépendantes.