Article (Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - A compter du 1er juillet 1994, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 12 410 F. »