Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
Entrée en vigueur
La présente circulaire abroge les circulaires du 11 janvier 1994 relatives à la politique d'intégration en faveur des Français musulmans rapatriés, à compter du 1er janvier 1995.
Elle prendra effet à compter du 1er janvier 1995.
Les annexes mentionnées dans la présente circulaire pourront être consultées auprès de chaque préfecture.