Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
2. Actualisation des demandes
Le demandeur doit faire connaître au service instructeur, tout changement intervenu dans sa situation (état civil, résidence, activité, ressources...). A défaut, le versement de l'allocation peut être suspendu sur décision du préfet.
Lorsque des éléments nouveaux - prévisibles ou portés à la connaissance des services instructeurs - modifient la situation au vu de laquelle l'aide spécifique est calculée, il est procédé, à la demande de l'intéressé ou du préfet, à une actualisation du dossier individuel et à une révision de l'aide à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la demande de révision.
Tout paiement indu de l'aide spécifique est récupéré sur le montant des aides à échoir ou, si l'intéressé n'est plus éligible au bénéfice de ces aides, par remboursement de la dette en un ou plusieurs versements, selon un échéancier établi par l'organisme payeur (la trésorerie générale).