Article (Décret du 16 mars 1995 modifiant les conditions de production des vins de pays de Cucugnan)
Art. 3. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.