Article (Arrêté du 13 mars 1995 instituant un Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire)
Art. 1er. - Constituent le Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire:
- la part des crédits du chapitre 34-05 consacrée à l'informatisation des juridictions, déduction faite des crédits affectés aux projets Nouvelle Chaîne pénale Ile-de-France et Nouveau Casier judiciaire;
- les moyens en personnel de la sous-direction de l'informatique,
comptabilisés en jours-hommes, consacrés à l'assistance aux juridictions pour leur informatisation;
- à titre exceptionnel, des crédits du chapitre 34-98 destinés à accompagner l'informatisation des juridictions.