Article (Décret no 95-662 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne,
sis à Landau, prend l'appellation de tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne.
« Ce tribunal a son siège à Baden-Baden à compter du 1er septembre 1995. »