Article (Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation)
Art. 4. - Après l'article 9 du même arrêté, sont ajoutés les articles 9 bis et 9 ter ainsi libellés:
« Art. 9 bis. - La mission de coordination sanitaire internationale est chargée du suivi des travaux, en matière sanitaire, des instances communautaires et des organisations internationales concernées ainsi que des relations bilatérales, en liaison avec le service des relations internationales de la direction de la production et des échanges.
« Elle a notamment en charge:
« La mise en place et le suivi du dispositif de contrôle aux frontières,
ainsi que la participation aux négociations communautaires relatives aux règles de contrôle aux frontières de la Communauté européenne et aux conditions sanitaires d'importation des animaux vivants et des produits d'origine animale en provenance des pays tiers;
« La promotion du système national de santé publique vétérinaire en vue de faciliter les exportations d'animaux et de produits d'origine animale à destination des pays tiers ainsi que le suivi des conditions sanitaires imposées par ces pays et des accords internationaux en matière de normes sanitaires;
« La coordination des relations avec les instances et les Etats membres de la Communauté européenne pour les questions vétérinaires.
« Le chef de la mission est le représentant titulaire de la France au comité vétérinaire permanent de la Communauté européenne. »
« Art. 9 ter. - La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires a pour mission, à la demande du directeur général de l'alimentation, d'apporter un appui aux services vétérinaires pour les interventions dépassant leur ressort territorial. »