Article (Arrêté du 17 novembre 1994 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à vocation interarmées au directeur du commissariat de l'armée de terre auprès des éléments français d'assistance opérationnelle en République centrafricaine, à Bangui)
Art. 1er. - A compter de la gestion de 1995, le directeur du commissariat de l'armée de terre auprès des éléments français d'assistance opérationnelle en République centrafricaine, à Bangui, est institué ordonnateur secondaire à vocation interarmées des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense.