Article (Arrêté du 23 août 1994 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale prévue par l'article 22 du décret no 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires)
A N N E X E
Détermination du collège électoral correspondant à chaque sous-section
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0224 du 27/09/94 Page 13675 a 13679
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