Article (Arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1982, modifié par les arrêtés du 6 juillet 1984 et du 9 décembre 1985 qui concernent le budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont abrogées.