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Article (Arrêté du 28 décembre 1994 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux)

Article (Arrêté du 28 décembre 1994 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux)

Art. 7. - Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1995.