Article (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Art. 44. - I. - Dans le 3o du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots: « pour sa participation » sont remplacés par les mots: « , les personnes mentionnées au I de l'article 151 nonies et les mandataires sociaux pour leur participation ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1995.