Article (Décret no 95-669 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 65-426 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Art. 4. - Les ingénieurs en chef parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/95 Page 7746 a 7747
......................................................