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Article (Arrêté du 22 juillet 1994 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants)

Article (Arrêté du 22 juillet 1994 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants)

Art. 1er. - Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 18 février 1993 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1994-1995:
1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés: 1 595 F.
2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés: 3 065 F.
3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés: 570 F.
4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés: 3 065 F.
5. Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés: 405 F.
Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après:
1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences ou de plants: 8 600 F.
2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5 ci-dessus: 660 F.
3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F: 570 F.