Article (Décret no 94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret no 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Art. 4. - Les dispositions de l'article 27 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Art. 27. - Les attachés d'administration et d'intendance assurent, sous l'autorité directe d'un directeur régional ou d'un directeur d'établissement, la direction d'un service ou de l'ensemble des services de gestion administrative, économique ou financière ou de gestion des ressources humaines. A ce titre, ils font partie du personnel d'encadrement de l'administration pénitentiaire.
« Ils sont affectés, selon les besoins du service, dans un établissement pénitentiaire, une direction régionale des services pénitentiaires ou dans tout autre service relevant de la direction de l'administration pénitentiaire. »