Article (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Art. 20. - Au 6o du 1 de l'article 207 du code général des impôts, après les mots « syndicats mixtes », sont insérés les mots « constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ». Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 1995.