Article (Arrêté du 21 juin 1994 fixant les critères de compétence nécessaires aux fournisseurs d'orthèses (titre II, chapitre Ier) pour l'obtention d'un agrément par les organismes de prise en charge)
Art. 4. - Les arrêtés des 12 mars 1993 et 11 octobre 1993 fixant les critères de compétence nécessaires à l'obtention de l'agrément des fournisseurs d'orthèses aux bénéficiaires des régimes de protection sociale sont abrogés.