Article (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 50. - L'intitulé de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
« Ordonnance portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. »
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME
ECONOMIQUE DES TABACS