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Article (Décret no 94-663 du 2 août 1994 pris pour l'application des directives no 90/604/C.E.E. et no 90/605/C.E.E. du Conseil des communautés européennes en date du 8 novembre 1990 et modifiant le décret no 67-236 du 23 mai 1967 sur les sociétés commerciales et le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi no 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés)

Article (Décret no 94-663 du 2 août 1994 pris pour l'application des directives no 90/604/C.E.E. et no 90/605/C.E.E. du Conseil des communautés européennes en date du 8 novembre 1990 et modifiant le décret no 67-236 du 23 mai 1967 sur les sociétés commerciales et le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi no 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés)

Art. 8. - A l'article 6 du décret du 16 juin 1992 susvisé, les mots: « article 2 » sont remplacés par les mots: « article 3 ».