Article (Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds)
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 juin 1994, la demande présentée par le centre hospitalier, sis 28, rue Charlieu, à Roanne (Loire), en vue de pratiquer des activités cliniques et biologiques de procréation médicalement assistée est rejetée.