Article (LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))
Art. 53. - I. - Au II de l'article 199 terdecies-OA du code général des impôts, la somme « 20 000 F » est remplacée par la somme « 25 000 F » et la somme « 40 000 F » par la somme « 50 000 F ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998.