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Article (LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))

Article (LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))

Art. 16. - Le schéma des équipements culturels vise à promouvoir les équipements culturels d'intérêt national, régional et local.
Il détermine les moyens de rééquilibrage de l'action de l'Etat, en investissement et en fonctionnement, entre la région d'Ile-de-France et les autres régions de telle sorte qu'au plus tard, au terme d'un délai de dix ans, ces dernières bénéficient des deux tiers de l'ensemble des crédits consacrés par l'Etat.
Les contrats de plan Etat-région tiennent compte des orientations du schéma ci-dessus mentionné.

Section 3

Des schémas relatifs aux communications


Sous-section 1

Des schémas relatifs aux infrastructures de transport