Article (Arrêté du 16 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Art. 10. - Le titre du paragraphe A de l'article 18 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
« A. - Véhicule conforme à un type avant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire. » De même, le titre du paragraphe B de l'article 18 est modifié comme suit:
« B. - Véhicule non conforme à un type avant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire ».
Le 2 du même paragraphe B de l'article 18 est modifié comme suit:
« 2. Un procès verbal de réception à titre isolé établi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. » Le deuxième alinéa du paragraphe C de l'article 18 est modifié comme suit:
« Toutefois, si l'acquéreur veut remettre le véhicule en circulation après l'avoir reconstruit, il doit demander sa réception à titre isolé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. »