Article (Arrêté du 30 décembre 1994 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution)
Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes des abonnements de gaz combustible à usage domestique, distribué par réseaux publics, sont abaissés de 11,045 p. 100 à compter du 1er janvier 1995.