Article (Arrêté du 22 novembre 1994 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948)
Art. 1er. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 169 563 500 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.