Article (Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation provisoire de l'université de Bretagne-Sud)
Art. 16. - Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.