Article (Décret du 15 septembre 1994 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à modifier l'installation nucléaire de base de conversion de nitrate d'uranyle dénommée TU 5 sur le site nucléaire qu'elle exploite à Pierrelatte (département de la Drôme))
Art. 10. - Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée situées dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d'autorisation de modification du 25 août 1992. Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une ampliation au ministre chargé de la santé et au préfet du département de la Drôme.
L'exploitant avisera les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement de tout projet nouveau de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret. A cet effet, l'exploitant adressera le dossier prévu par la loi précitée au directeur de la sûreté des installations nucléaires.