Article (Arrêté du 9 mars 1995 portant rémunération des services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat)
Art. 3. - La récupération ou le remorquage d'une planche à voile à l'occasion du sauvetage d'un véliplanchiste donne lieu au paiement du tarif horaire de base fixé à l'article 2 quelles que soient la taille du navire prestataire du service et la durée de l'intervention.