Article (Décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (1))
Article 123
1. Les Parties contractantes prennent l'engagement de se concerter aux fins d'abolir entre elles l'obligation, actuellement en vigueur, de produire une licence à l'exportation des produits et technologies stratégiques industriels et, si besoin en est, de remplacer ladite licence par une procédure souple,
pour autant que le pays de première destination et de destination finale est une Partie contractante.
Sous réserve de ces concertations et afin de garantir l'efficacité des contrôles qui s'avéreraient nécessaires, les Parties contractantes s'efforceront, en coopérant étroitement par un mécanisme de coordination, de procéder aux échanges d'informations utiles compte tenu de la réglementation nationale.
2. En ce qui concerne les produits autres que les produits et technologies stratégiques industriels visés au paragraphe 1, les Parties contractantes s'efforceront de faire effectuer les formalités d'exportation à l'intérieur du pays, d'une part, et d'harmoniser leurs procédures de contrôle, d'autre part.
3. Dans le cadre des objectifs définis aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les Parties contractantes engageront des consultations avec les autres partenaires intéressés.