Article (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))
Art. 40. - Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le 6 mars 1995.
CHAPITRE III
Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement
en l'absence du prévenu