Article (Arrêté du 31 août 1994 portant création du comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base)
Art. 1er. - Il est créé auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un comité de gestion de la taxe sur les huiles de base. Ce comité répartit le produit de la taxe en l'affectant dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31 août 1994 susvisé. Il adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds.