Article (Décret no 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
Art. 5. - Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement, dans la limite de 150 F par tonne.