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Article (Décret n° 94-672 du 8 août 1994 modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)

Article (Décret n° 94-672 du 8 août 1994 modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)

Art. 4. - Il est inséré, dans le titre IV du décret du 14 mars 1964 susvisé, un article 28-1 ainsi rédigé:

« Art. 28-1. - Les décisions du Conseil constitutionnel statuant définitivement sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur. »