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Article (Décret n° 94-672 du 8 août 1994 modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)

Article (Décret n° 94-672 du 8 août 1994 modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)

Art. 3. - I. - Le début du premier alinéa de l'article 12 du décret du 14 mars 1964 susvisé est ainsi rédigé:
« A compter de la publication au Journal officiel de la liste des candidats et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le principe d'égalité... » (La suite de l'alinéa sans changement.) II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots: « de la Commission nationale de la communication et des libertés » sont remplacés par les mots: « du Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
III. - Au cinquième alinéa du même article, les mots: « la Commission nationale de la communication et des libertés » sont remplacés par les mots: « le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».