Article (Décret no 94-820 du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et fixant les titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale)
Art. 2. - I. - Il est créé au code de la sécurité sociale des articles ainsi rédigés:
« Art. D. 161-2-1-1. - Les titres ou documents prévus à l'article L.
161-16-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 8o, 9o, 10o, 14o et 15o de l'article D. 115-1 pour les prestations mentionnées au titre II du livre VIII et sans préjudice des conditions fixées par ailleurs pour l'octroi de ces prestations.
« Art. D. 356-5. - Les titres ou documents prévus à l'article L. 356-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1. » II. - Au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé une section ainsi rédigée:
« Section 5
« Titres et documents attestant de la régularité du séjour