Article (Décret no 95-325 du 23 mars 1995 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires en ce qui concerne les secrétaires adjoints des affaires étrangères)
Art. 3. - A l'article 21 bis du décret du 6 mars 1969 susvisé, premier alinéa, les mots: « 3e échelon de la 1re classe de leur grade » sont remplacés par les mots: « 10e échelon ».