Article (Décret no 95-325 du 23 mars 1995 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires en ce qui concerne les secrétaires adjoints des affaires étrangères)
Art. 2. - I. - A l'article 21 du même décret, premier alinéa, les mots: « de la 2e classe et au plus trois ans d'ancienneté dans le 1er échelon de la 1re classe » sont remplacés par les mots: « et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon ».
II. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les intéressés sont nommés au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et reclassés dans les conditions prévues à l'article 19 du décret du 24 août 1962 susvisé. »