Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 131. - A l'article 32 du décret du 4 janvier 1955 précité, après le mot « greffiers », sont insérés les mots: « commissaires à l'exécution du plan ».